action mobilière

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• Action mobilière — ● Action mobilière action en justice qui porte sur un meuble, une créance …   Encyclopédie Universelle

• Action mobilière —    Droit civil: action sanctionnant un droit personnel ou réel portant sur un meuble, une créance …   Lexique de Termes Juridiques

• action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… …   Encyclopédie Universelle

• mobilière — ● mobilier, mobilière adjectif (de mobile) Qui se rapporte à un bien meuble, qui consiste en biens meubles. ● mobilier, mobilière (expressions) adjectif (de mobile) Action mobilière …   Encyclopédie Universelle

• Action Réelle — Selon le vocabulaire juridique, une action réelle est une action par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d un droit réel (droit de propriété, servitude, usufruit, hypothèque) et qui est mobilière si le droit réel exercé porte… …   Wikipédia en Français

• Action reelle — Action réelle Selon le vocabulaire juridique, une action réelle est une action par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d un droit réel (droit de propriété, servitude, usufruit, hypothèque) et qui est mobilière si le droit réel… …   Wikipédia en Français

• Action en justice en procédure civile française —  Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH …   Wikipédia en Français

• Action réelle — Selon le vocabulaire juridique, une action réelle est une action par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d un droit réel (droit de propriété, servitude, usufruit, hypothèque) et qui est mobilière si le droit réel exercé porte… …   Wikipédia en Français

• Valeur mobiliere — Valeur mobilière Pour les articles homonymes, voir Valeur. Une valeur mobilière (ou titre financier) est un titre de propriété (action) ou de créance (obligation) aux caractéristiques et droits standardisés (chacune pour une émission donnée ayant …   Wikipédia en Français

• Valeur mobilière — Pour les articles homonymes, voir Valeur. Une valeur mobilière (ou titre financier) est un titre de propriété (action) ou de créance (obligation) aux caractéristiques et droits standardisés (chacune pour une émission donnée ayant le même montant… …   Wikipédia en Français

• Arrêt Action française — Voie de fait en droit administratif français La voie de fait, en droit administratif français, correspond à une mesure ou une action gravement illégale de l administration, qui porte atteinte à une liberté individuelle ou au droit de propriété.… …   Wikipédia en Français